CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, MENTIONS LÉGALES
ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Niche Ta Mère
Version du 20/06/26
1. IDENTIFICATION DE L’EXPLOITANT
Niche Ta Mère
Exploitante : Aurore Liégeois
Adresse du siège d’exploitation : 11/0001 Rue Souverain Pont 4000 Liège
Téléphone : +32 495 13 58 84
E-mail : info@nichetamere.be
Numéro d’entreprise : [à compléter lors de l’installation]
TVA : [à compléter le cas échéant]
Site internet : www.nichetamere.be
L’utilisation du site internet, l’achat de produits, l’inscription à un atelier, la réservation d’un
service ou l’utilisation des installations impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes
conditions.
2. ACTIVITÉS CONCERNÉES
Les présentes conditions s’appliquent notamment :
à la vente de produits ;
à l’utilisation du dogwash self-service ;
aux ateliers et animations ;
aux événements organisés ;
aux réservations effectuées en ligne ou en boutique ;
à la location d’espaces ;
aux prestations ponctuelles proposées par Niche Ta Mère.
Certaines activités peuvent faire l’objet de conditions particulières complémentaires.
3. RÉSERVATIONS
Les réservations peuvent être effectuées :
via le site internet ;
en boutique ;
via tout système de réservation mis à disposition.
Une réservation est réputée ferme dès réception de la confirmation de réservation ou du
paiement demandé.
Niche Ta Mère se réserve le droit de refuser toute réservation pour motif légitime, notamment
en cas d’indisponibilité, de non-respect des présentes conditions ou de comportement
inapproprié du client.
4. PRIX
Les prix sont exprimés en euros.
Ils sont affichés en boutique, sur le site internet ou communiqués avant toute réservation.
Sauf mention contraire, les prix sont indiqués toutes taxes comprises.
Niche Ta Mère se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà
réservées restent soumises au tarif en vigueur au moment de la réservation.
5. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les paiements peuvent être effectués :
en espèces ;
par carte bancaire ;
par paiement électronique ;
par virement bancaire ;
via toute solution de paiement proposée sur le site internet.
Toute réservation peut être conditionnée au paiement préalable d’un acompte ou du montant
total.
En cas de défaut de paiement, Niche Ta Mère se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la
réservation concernée.
6. ATELIERS ET ÉVÉNEMENTS
Les ateliers peuvent être organisés directement par Niche Ta Mère ou par des intervenants
extérieurs.
Le nombre de participants peut être limité.
L’inscription devient définitive après confirmation et paiement lorsque celui-ci est requis.
Les participants s’engagent à respecter les consignes de sécurité communiquées lors de
l’activité.
Niche Ta Mère se réserve le droit d’exclure toute personne dont le comportement compromet
le bon déroulement d’un atelier ou la sécurité des participants.
Aucun remboursement ne pourra être réclamé dans ce cas.
7. ANNULATIONS
Annulation par le participant
Sauf conditions particulières annoncées lors de la réservation :
plus de 7 jours avant l’activité : remboursement intégral ;
entre 7 jours et 48 heures avant l’activité : remboursement de 50 % ;
moins de 48 heures avant l’activité : aucun remboursement.
Le participant peut proposer un remplaçant avec l’accord préalable de Niche Ta Mère.
Annulation par Niche Ta Mère
En cas de force majeure, de nombre insuffisant de participants ou d’indisponibilité de
l’intervenant, l’activité pourra être reportée ou annulée.
Les sommes versées seront remboursées sans autre indemnité.
8. VENTE DE PRODUITS
Les produits proposés à la vente bénéficient des garanties légales prévues par le Code de droit
économique belge.
Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité doit être signalée
dans les meilleurs délais.
Les photographies présentées sur le site internet ont une valeur illustrative et ne sont pas
contractuelles.
9. RESPONSABILITÉ
Niche Ta Mère est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle
démontrée.
Niche Ta Mère ne pourra être tenue responsable :
des dommages causés par un participant ou un tiers ;
des dommages causés par un animal ;
des pertes, vols ou détériorations d’effets personnels ;
des dommages indirects ou immatériels ;
des informations erronées fournies par le client.
Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de Niche Ta Mère est limitée au montant payé par
le client pour la prestation concernée.
10. FORCE MAJEURE
Niche Ta Mère ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution
de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un événement indépendant de sa volonté.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
incendie ;
inondation ;
panne technique majeure ;
fermeture administrative ;
pandémie ;
catastrophe naturelle ;
accident grave ;
indisponibilité soudaine d’un intervenant.
11. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur bénéficie d’un délai de
rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance.
Toutefois, ce droit ne s’applique notamment pas :
aux activités de loisirs fournies à une date ou période déterminée ;
aux ateliers programmés à une date fixe ;
aux événements ponctuels ;
aux prestations pleinement exécutées avec l’accord préalable du client.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du site internet, des visuels, logos, photographies, textes et supports de
communication demeure la propriété exclusive de Niche Ta Mère ou de ses partenaires.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Données collectées
Niche Ta Mère peut collecter les données suivantes :
nom et prénom ;
adresse électronique ;
numéro de téléphone ;
informations nécessaires à la réservation ;
informations liées à la participation aux ateliers ;
données de facturation.
Finalités du traitement
Ces données sont utilisées pour :
la gestion des réservations ;
l’organisation des activités ;
la facturation ;
la communication avec les clients ;
le respect des obligations légales ;
l’envoi d’informations relatives aux activités de Niche Ta Mère lorsque le client y
consent.
Conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités
poursuivies ainsi qu’au respect des obligations légales applicables.
Droits des personnes concernées
Toute personne dispose :
d’un droit d’accès ;
d’un droit de rectification ;
d’un droit d’effacement ;
d’un droit à la limitation du traitement ;
d’un droit d’opposition ;
d’un droit à la portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
En cas de désaccord persistant, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès
de l’Autorité de Protection des Données.
14. COOKIES
Le site internet peut utiliser des cookies afin :
d’assurer son bon fonctionnement ;
de mesurer sa fréquentation ;
d’améliorer l’expérience utilisateur ;
de permettre certaines fonctionnalités de réservation.
L’utilisateur peut à tout moment paramétrer son navigateur afin de refuser tout ou partie des
cookies.
15. LIENS VERS DES SITES TIERS
Le site internet peut contenir des liens vers des sites externes.
Niche Ta Mère n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur
contenu ou leur fonctionnement.
16. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation peut être adressée par courrier électronique à :
Niche Ta Mère s’engage à examiner toute demande avec diligence et dans un délai raisonnable.
17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège d’exploitation
de Niche Ta Mère seront compétents.